Il peut arriver que le père ou la mère ayant un droit de visite sur l'enfant, n'en respecte pas les modalités. C'est notamment assez fréquent , par exemple, que le parent qui bénéficie d'un droit de visite, à la fin du Week end, ne ramène pas l'enfant au domicile du parent qui a la garde.
L'article 227- 7 du code pénal sanctionne le non- respect des modalités du droit de visite:
"Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amande."
Cet agissement constitue donc un délit. Il faut le savoir. Pour le cas ou le dialogue avec le parent fautif serait impossible, il est envisageable de déposer plainte.
De plus, les peines sont de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende si l'enfant a été retenu dans un lieu secret pendant au mois cinq jours, ou retenu hors du territoire Français.
Ces cas ne sont pas actuellement anecdotiques.
Si un cas similaire se présente, il est essentiel de se tourner vers un avocat spécialisé en droit de la famille.
Le Cabinet BERNABE, avocats à Paris, vous accompagnera dans ces moments difficiles et vos informera de vos droits.
Après une séparation, quelle qu'elle soit, chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
Si la garde alternée, qui est la meilleure solution, n'est pas possible, un seul parent obtient la garde, et l'autre dispose d'un droit de visite.
Le droit de visite est un droit, et non une obligation. Il n'y a pas de sanction prévue par la loi, lors qu'un parent n'exerce pas de droit de visite. Toutefois, il est important de faire constater la situation pour la suite.
Lorsqu'un parent ne vient pas chercher son fils ou sa fille, il faut tout faire pour obtenir une preuve des faits.
Par exemple, un échange de SMS avec le parent qui n'est pas venu. Il est aussi possible de déposer une main - courante.
LE non-exercice du droit de visite peut justifier la réduction du nombre de jours de visite. Ou même , une réévaluation du montant de la pension alimentaire. Attention il convient d'attendre une heure que l'autre parent se présente, avant de prendre la décision de partir. En effet, il faut absolument éviter le refus de droit de visite.
Retirer un droit de visite est une mesure extrême. Seul l'intérêt de l'enfant peut la motiver. Le droit de visite peut être retiré quand le parent est violent ou quand les visites perturbent l'enfant. Dans ce cas, il convient de faire constater la situation par un médecin, puis par le JAF, qui examinera les preuves présentées. Le témoignage des enseignants peut aussi être important et déterminant.
Dans le cas ou vous souhaitez renoncer à votre droit de garde, pour une raison ou une autre, il faut saisir le JAF. Saisi par une requête préparée par un avocat, il fixera une audience pour vous permettre d'exposer vos arguments. Toute décision est prise dans l'intérêt de l'enfant. Les motifs de renonciation doivent être graves et ne pas relever d'une mesure de confort de vie.
Le JAF ne l'acceptera que s'il existe des justifications et si l'enfant ne risque pas d'être profondément perturbé.
On voit bien que ces situations sont très délicates et requièrent une parfaite connaissance des droits et obligations de chacun, et que la moindre erreur peut provoquer de graves conséquences, s'agissant d'abord de l'équilibre d'un enfant.
Si vous êtes dans ce cas, et que vous traversez une période compliquée, quant à l'exercice d'un droit de visite, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet d'avocats BERNABE à Paris, qui vous conseillera et vous accompagnera tout au long de vos actions et procédures.