Un arret du 10 janvier 2024 rendu par la cour de cassation met bien en valeur l'obligation pour l'employeur, de veiller à ce que son employé supporte une charge de travail raisonnable.
La conclusion d'un contrat de travail en forfait-jours est très strictement encadrée. Les droits des salariés ne doivent pas être lésés. La Loi El Khomri le 8 aout 2016, décidait qu'une convention individuelle de forfaits-jours doit être fondée sur un accord collectif qui détermine entre autres, les modalités de contrôle de la charge de travail que le salarié doit supporter, sous peine de nullité, pour que cette charge ne soit pas excessive. C'était un progrès significatif dans le sens de la protection des salariés.
Mais dans le cas, et c'est encore souvent le cas, ou l'accord n'existe pas, ou est insuffisant , cela n'empêche pas l'employeur de conclure une convention de forfaits-jours avec le salarié, avec toutefois deux conditions:
- Que soit établi un document de contrôle des jours travaillés, que le salarié peut établir, sous la responsabilité de l'employeur.
-Que l'employeur s'assure bien que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens, et aussi, organiser un entretien annuel spécifique.
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, l'accord collectif prévoyant le recours au forfait-jours au sein de l'entreprise n'était pas conforme aux prescriptions légales concernant le suivi de la charge de travail, et il a été jugé que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes. La convention de forfaits- jours a donc été annulée.
Un autre arrêt du même jour, met l'accent sur l'importance de l'entretien individuel en cette matière. La Cour de Cassation rappelle que l'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et que cette obligation subsiste, malgré de prétendues contraintes d'entreprise. En l'espèce, le salarié était directeur d'hôtel.
On voit donc les applications très strictes en matière de charge du travail, même dans les secteurs soumis à des contraintes de travail particulières .
Les contraintes qui sont celles des employeurs en matière de conventions de forfaits- jours, sont très importantes et nécessitent un suivi assidu , avec l'aide indispensable de spécialistes de droit du travail.
La Cour de Cassation rappelle, et c'est heureux, que ces conventions s'appliquent strictement, dans l'esprit de protection des salariés. La convention de forfaits-jours n'est en aucun cas, l'occasion d'imposer au salarié des horaires inadaptés ou abusifs, et doit permettre une bonne répartition dans le temps, du travail du salarié. Le respect récurrent du repos hebdomadaire doit être surveillé et les sanctions sont sévères, comme la nullité du contrat aux torts de l'employeur, et la réparation du préjudice subi.
Ces arrêts de la Cour de Cassation sont justifiés , et il est heureux que la protection du salarié soit prioritaire. Dans certaines branches d'activités, des abus ont malheureusement eu lieu.
Que vous soyez employeurs ou salariés, si vous êtes confrontés à ce type de situation, n'hésitez pas à vous entourer des précieux conseils d'un spécialiste du droit du travail, ce qui pourra , selon le cas, vous éviter der problèmes très importants, ou vous permettre de faire valoir vos droits légitimes.
En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec le Cabinet BERNABE avocat à Paris, proche Paris 10e et 2e spécialiste en droit du travail, qui vous conseillera, vous entourera, et vous suivra pour toutes vos démarches et procédures, étant précisé que sa spécialisation en procédure d'appel est précieuse en fin de parcours, le cas échéant.