Le Cabinet d'avocats BERNABE à Paris est spécialisé dans les affaires familiales, et a traité de nombreux cas de non-paiement de pension alimentaire avec succès.
Le cabinet a notamment pris en charge le cas d'une mère célibataire dont l'ex- conjoint ne versait pas la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné, depuis plusieurs mois.
Lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations, le bénéficiaire peut prendre diverses mesures légales pour faire respecter ses droits. il peut notamment , par l'intermédiaire de son avocat, déposer une demande auprès du Tribunal compétent, en la personne du Juge aux affaires familiales, pour demander l'exécution de la décision ayant ordonné la pension alimentaire. le Juge peut alors ordonner au débiteur de verser les arriérés de pension alimentaire, et de continuer à s'acquitter des paiements à l'avenir. si le débiteur ne se conforme toujours pas à l'ordonnance, exécutoire de plein droit , même en cas d'appel, le Tribunal peut prendre des mesures plus sévères, telles que la saisie des biens, ou le gel des comptes bancaires. en cas de non respect délibéré par le débiteur, des sanctions très sévères sont prévues, y compris des amendes et même une peine de prison.
Si le débiteur en effet, ne respecte pas les décisions de justice, il peut être accusé de "contempt of court", ou outrage au tribunal, ce qui peut entrainer des poursuites pénales, au titre également de l'abandon de famille. ce sont des armes dissuasives qu'un avocat spécialiste saura utiliser.
Si le débiteur doit faire face à des difficultés financières légitimes, il peut demander au Tribunal de modifier la décision de pension alimentaire, pour refléter sa nouvelle situation.
C'est dans ces conditions que le Cabinet d'avocats BERNABE à Paris a été saisi. l'avocat en charge du dossier a d'abord contacté l'ex- conjoint et l'a informé de ses obligations légales. cette méthode amiable n'ayant pas abouti, il a saisi le Tribunal, et a obtenu une décision favorable, condamnant le débiteur à payer les pensions rétroactives sous astreinte, ainsi qu'à des pénalités et des dommages et intérêts. le débiteur a interjeté appel, et a fait valoir une situation financière obérée. le Cabinet d'avocats BERNABE a démontré en appel qu'il n'en était rien, et obtenu un Arrêt confirmatif. entre temps, avec un recours à un huissier de justice, les règlements arriérés ont été obtenus, ainsi que les frais de justice et le remboursement des frais d'avocat.
Il a su utiliser les recours légaux disponibles, pour protéger les droits de leur cliente et assurer la sécurité financière de ses enfants. spécialiste en procédure d'appel , le Cabinet a conduit celle ci de façon à répondre précisément aux arguments adverses, et démontrer la mauvaise foi, notamment en obtenant , par un incident devant le Conseiller de la Mise en état, la communication des Pieces établissant de façon précise la situation financière du débiteur, lui permettant de faire face à ses obligations.
Le non paiement d'une pension alimentaire est une infraction grave à la Loi, et malheureusement, les bénéficiaires et victimes de l'inaction fautives de leurs ex conjoints, déterminés à ne pas répondre à leurs attentes légitimes, sont souvent perdus et même apeurés, devant une telle attitude.
Si vous êtes dans ce cas , n'hésitez pas à contacter le CABINET d'avocats BERNABE à Paris, en appelant le numéro suivant: 0674416935, afin d'obtenir un rdv rapide, afin d'être tout d'abord informés de vos droits, rassurés et placés dans les meilleures conditions pour contraindre les débiteurs récalcitrants à exécuter leurs obligations, et garantir le bien être financier de votre famille. le recours rapide à un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel, pour se sortir de situations difficiles, parfois cruciales. La décision de ne pas se laisser faire doit être protégée et accompagnée par un professionnel compétent.