La Cour de Cassation , par un arrêt du 5 avril 2023, a eu l'occasion de préciser à quel moment la prestation compensatoire due à une épouse doit être calculée, et en tenant compte de quels éléments.
Rappelons que la prestation compensatoire est " destinée à compenser , autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives.(article 270 du code civil )
La prestation doit "assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie. un rééquilibrage entre deux programmes patrimoniaux d'existence."
Elle peut être versée sous forme de capital , de rente, ou sous forme d'un bien meuble ou immeuble. Mais c'est le calcul du montant de la prestation qui nous intéresse ici. il st fixé selon les ressources du débiteur et les ressources du créancier , en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible.
C'est justement sur ce point que la Cour de Cassation a rendu un important arrêt. ( Cour de Cassation. 1ere chambre civile.5 avril 2023.no 21-23050 )
Pendant la procédure de divorce, l'épouse a réclamé une prestation pour compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans leurs conditions de vie respectives. son marie est d'accord avec le principe, mais conteste le montant en faisant des propositions et une façon de calculer avec laquelle l'épouse est en désaccord.
En effet, elle explique que son mari fait figurer dan le calcul proposé, la pension alimentaire qu'il lui verse depuis l'assignation en divorce, et le fait qu'elle occupe le domicile conjugal depuis l'ordonnance de non conciliation qui a été rendue, et qui régit les mesure provisoires pendant toute la durée du litige. Mais elle indique qu'il ne faut pas tenir compte de ces deux éléments , dans la mesure ou ils ont un caractère provisoire, accordés pour la durée du divorce.
La cour de cassation saisie au bout d'une longue et pénible procédure, a donné raison, à juste titre, à l'épouse, et a confirmé que la prestation compensatoire est d'une part fixée selon les besoins de la personne à qui elle est versée, et les ressources de la personne qui doit la verser, mais en précisant qu'il faut tenir compte de la situation de chacun au moment du divorce, et de son évolution dans un avenir prévisible. il a été constaté en l'espèce, la totale absence de revenus de l'épouse, et de ce fait, elle a eu droit à une prestation compensatoire plus importante, et revue à la hausse.
Tant mieux pour elle, et cette solution est conforme au droit et semble très juste!
Pour autant, combien de personnes , empêtrées dans une procédure de divorce âpre et difficile, lassés par les obstacles et parfois insuffisamment bien conseillés, n'obtiennent que des résultats souvent scandaleusement insuffisants!
Si tel est votre cas, et que le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce, pose problème, ainsi que toutes les questions liées à la pension alimentaire, aux droits de garde , droit de visite et d'hébergement , et autres questions liées au divorce ou à la séparation de corps, n'hésitez surtout pas à demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille et en divorce. le cabinet d'avocats BERNABE à Paris vous recevra avec plaisir pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de procédures parfois très longues et difficiles, et mettra tout en œuvre pour vous fournir toutes les armes procédurales, et un accompagnement chaleureux et humain.
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , objet du présent article, est une excellente illustration de la complexité de ces situations, et des problèmes qu'elles ne manquent pas de poser!