L'article 212 du Code Civil prévoit que les époux se doivent secours et assistance. Le devoir de secours prend fin à l'anéantissement du mariage, au jour du prononcé du divorce, il peut être remplacé par le versement d'une prestation compensatoire. Celle ci a pour objectif de rééquilibrer la disparité financière que crée la séparation entre époux. Mais certaines questions se posent:
C'est l'époux pour qui le divorce créée un déséquilibre significatif dans ses conditions de vie, qui peut solliciter le versement d'une prestation compensatoire. Maïs il faut faire attention, car le juge ( JAF) peut refuser ledit versement, si l'équité le commande. Le dossier devra être bien préparé et présenté par un spécialiste du droit du divorce.
Les époux peuvent se mettre d'accord sur le principe et le montant, notamment dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Un acte d'avocats sera nécessaire. En cas de désaccord, il faut passer par la voie judiciaire, et il sera nécessaire de démontrer la nécessité de la fixation de cette prestation compensatoire. L'avocat spécialisé sera plus qu'utile.
Il est fixé en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur. Le tout est apprécié au moment du divorce, en se référant à un avenir prévisible, conformément à l'article 271 du Code Civil. Il faut prendre en compte la durée du mariage, l'âge te la santé des époux, les situations professionnelles. Par exemple, un époux peut devoir suspendre son activité professionnelle, pour se consacrer aux enfants. Il n'y a pas de méthode de calcul précise, et il faudra tenir compte du patrimoine des époux. L'intervention d'un spécialiste est d'autant plus indispensable.
Le versement peut être purement monétaire , en une seule fois, en capital, ou par versements périodiques, dans la limite de huit années, sauf situation exceptionnelle. Le débiteur pourra faire réviser les versements, en cas de changement important dans sa situation. Une rente viagère est aussi possible, sous certaines conditions. Si l'âge ou l'état de santé de l'époux lésé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le versement peut être décidé par le juge jusqu'au décès. La rente est indexée sur le cout de la vie. La prestation compensatoire peut aussi être constituée par l'attribution de biens mobiliers ou immobiliers.
On comprend que ces calculs et ces choix sont complexes et nécessitent un accompagnement sérieux.
Il faut préciser que si l'époux débiteur de la prestation compensatoire décède avant que le versement total n'ait été effectué, le reliquat sera alors prélevé directement sur la succession.
Autant dire à quel point ces questions autour de la prestation compensatoire sot importantes et produisent des effets peu prévisibles dans le temps, pour des personnes non spécialistes de ces questions.
Si vous êtes dans ce cas et que vous vous posez des questions sur ce sujet qui risque de conditionner votre avenir, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet d'avocats BERNABE, dans le 9e arrondissement de PARIS, afin d'être accompagné et protégé, et parfaitement informé de vos droits et prérogatives, et afin d'être en mesure d'effectuer les meilleurs choix.